> For the complete documentation index, see [llms.txt](https://vice-side-docs.gitbook.io/vice-side-roleplay/llms.txt). Markdown versions of documentation pages are available by appending `.md` to page URLs; this page is available as [Markdown](https://vice-side-docs.gitbook.io/vice-side-roleplay/code-penal/section-ii-procedures-judiciaires-et-mandats.md). # ⚖️ Section II — Procédures Judiciaires et Mandats ### ⚖️ Mandat d’Arrêt #### Article 1.01 — Arrestation judiciaire Toute personne soupçonnée d’avoir commis un crime grave ou représentant une menace pour la sécurité publique peut faire l’objet d’un mandat d’arrêt délivré par un juge compétent ou le Bureau du Procureur.\ Ce mandat autorise les forces de l’ordre à procéder légalement à l’arrestation du suspect. *** ### ⚖️ Mandat de Perquisition #### Article 2.04 — Fouille et saisie Les autorités judiciaires et les forces de l’ordre peuvent procéder à la perquisition d’un lieu, d’un véhicule ou d’une propriété privée lorsqu’un mandat valide a été approuvé par le Département de la Justice (DOJ).\ Toute fouille doit être motivée par des éléments raisonnables laissant présumer l’existence d’une activité illégale ou de preuves criminelles. *** ### ⚖️ Mandat de Saisie #### Article 2.07 — Confiscation de biens Tout objet, document, arme, véhicule ou bien matériel lié directement ou indirectement à une activité criminelle peut être saisi dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure judiciaire.\ Les biens saisis peuvent être conservés comme preuves jusqu’à décision de justice. *** ### ⚖️ Mandat d’Écoute Téléphonique #### Article 3.02 — Surveillance judiciaire Dans le cadre d’enquêtes criminelles majeures, le Département de la Justice peut autoriser la surveillance des communications privées d’un suspect.\ Cette mesure exceptionnelle doit être strictement encadrée, limitée dans le temps et justifiée par des éléments sérieux. *** ### ⚖️ Mandat Numérique #### Article 3.05 — Accès aux données numériques Les enquêteurs autorisés peuvent accéder aux appareils électroniques, serveurs, données numériques ou communications dématérialisées d’un suspect sous validation judiciaire préalable.\ Toute collecte de données doit respecter les limites imposées par le mandat délivré. *** ### ⚖️ Mandat de Comparution #### Article 4.01 — Obligation de présence Toute personne convoquée officiellement par la Cour ou le Département de la Justice est tenue de se présenter à la date, l’heure et au lieu indiqués sur l’acte de comparution.\ Le refus injustifié de comparaître peut entraîner des sanctions ou l’émission d’un mandat d’amener. *** ### ⚖️ Détention Préventive #### Article 5.03 — Maintien en détention Un suspect peut être placé ou maintenu en détention avant son procès lorsqu’il représente un danger pour autrui, un risque de récidive, de destruction de preuves ou de fuite.\ Cette mesure doit rester proportionnée à la gravité des faits reprochés. *** ### ⚖️ Ordonnance Restrictive #### Article 5.08 — Protection civile Le tribunal peut prononcer une ordonnance restrictive afin d’interdire à une personne d’approcher, contacter ou surveiller une victime, un témoin ou une zone déterminée.\ Toute violation de cette ordonnance constitue une infraction passible de poursuites judiciaires. *** ### ⚖️ Acte d’Accusation #### Article 6.01 — Poursuites criminelles Le Bureau du Procureur est autorisé à engager officiellement des poursuites pénales contre un individu lorsque les preuves réunies sont jugées suffisantes et recevables devant une juridiction compétente. *** ### ⚖️ Accord de Plaidoyer #### Article 6.07 — Négociation judiciaire Le Département de la Justice peut proposer un accord de plaidoyer permettant une réduction de peine ou de charges en échange d’aveux, d’une coopération active ou d’informations utiles à une enquête criminelle. *** ### ⚖️ Classement Sans Suite #### Article 6.10 — Abandon des charges Une affaire peut être classée sans suite lorsque les preuves sont insuffisantes, irrégulières ou lorsque l’intérêt judiciaire ne justifie plus la poursuite de la procédure. *** ### ⚖️ Immunité Judiciaire #### Article 7.02 — Immunité temporaire Le Procureur peut accorder une immunité judiciaire limitée et temporaire à une personne coopérant activement avec une enquête criminelle majeure.\ Cette immunité demeure conditionnelle au respect des engagements pris par le bénéficiaire. --- # Agent Instructions This documentation is published with GitBook. GitBook is the documentation platform designed so that both humans and AI agents can read, navigate, and reason over technical content effectively. Learn more at gitbook.com. ## Querying This Documentation If you need additional information that is not directly available in this page, you can query the documentation dynamically by asking a question. Perform an HTTP GET request on the current page URL with the `ask` query parameter: ``` GET https://vice-side-docs.gitbook.io/vice-side-roleplay/code-penal/section-ii-procedures-judiciaires-et-mandats.md?ask= ``` The question should be specific, self-contained, and written in natural language. The response will contain a direct answer to the question and relevant excerpts and sources from the documentation. Use this mechanism when the answer is not explicitly present in the current page, you need clarification or additional context, or you want to retrieve related documentation sections.